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08/07/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et p...
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La loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’abattement applicable...
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La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 ...
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la soci...
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27/06/2024
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À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logem...
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18/06/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’al...
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé...
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12/06/2024
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