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06/06/2025
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Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabi...
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05/06/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu...
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02/06/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance...
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30/05/2025
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Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de...
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28/05/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit...
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23/05/2025
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Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, ma...
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21/05/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succ...
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20/05/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’eff...
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16/05/2025
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À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comp...
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