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LES ACTUALITÉS

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 17h03 17 03
NOTAIRES / Succession / Donation
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modificati...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 16h48 16 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à...

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 16h36 16 36
NOTAIRES / Immobilier
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de par...

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 10h13 10 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le cons...

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 14h57 14 57
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 13h29 13 29
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois...

Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 09h37 09 37
NOTAIRES / Société
Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre...

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 15h38 15 38
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prét...

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 14h16 14 16
NOTAIRES / Immobilier
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose...
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