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23/04/2026
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22/04/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes...
Publié le :
17/04/2026
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Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans l...
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16/04/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision succes...
Publié le :
09/04/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français....
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09/04/2026
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En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom...
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08/04/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre...
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02/04/2026
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15h29
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Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’u...
Publié le :
02/04/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouver...
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