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LES ACTUALITÉS

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 10h50 10 50
NOTAIRES / Succession / Donation
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse d...

Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 12h54 12 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en F...

Cour de cassation : quand verser des dividendes ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 18h30 18 30
NOTAIRES / Société
Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distrib...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 07h15 07 15
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme encla...

Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 12h12 12 12
NOTAIRES / Succession / Donation
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attr...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 15h46 15 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de comp...

Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 15h08 15 08
NOTAIRES / Immobilier
Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'...

Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 17h23 17 23
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers sup...

Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 10h27 10 27
NOTAIRES / Immobilier
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures cl...
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