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Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation

Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
NOTAIRES / Société
Source : www.legifiscal.fr
La loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par les proches du cédant. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions... Lire la suite
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