Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le :
11/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver... Lire la suite
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Société
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
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Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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