Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
09/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonction de la valeur nette de l’héritage... Lire la suite
Historique
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / ImmobilierPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilaté...Source : www.lemag-juridique.com
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, a...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Succession / DonationLe décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès d...Source : www.lemag-juridique.com
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
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