Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le :
23/01/2026
23
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée... Lire la suite
Historique
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 a...Source : www.lemag-juridique.com -
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Immobilier
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des...Source : www.lemag-juridique.com -
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
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A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien do...Source : www.lemag-juridique.com -
Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Immobilier
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...Source : www.gererseul.com -
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Société
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exig...Source : www.lemag-juridique.com
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Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une ré...Source : www.unpeudedroit.fr