Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le :
23/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée... Lire la suite
Historique
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Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
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La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les grandes entreprises est prorogée d'un exercice. Son seuil d'assujettissemen...Source : www.efl.fr -
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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